Conditions générales de vente

Version du 28/09/2026. Elles s'appliquent à tout achat d'un accès Premium CAP990 par un consommateur.

1. Qui vend

CAP990 est édité par [à compléter], entrepreneur individuel (EI), [à compléter], SIREN [à compléter]. Contact : contact@cap990.com. Voir aussi les mentions légales.

2. Ce que tu achètes

L'accès Premium à l'application d'entraînement au TOEIC® CAP990 (questions, corrections, audio, cours, cartes, suivi du score), accessible en ligne depuis ton compte, sur tous tes appareils. La partie gratuite reste accessible sans paiement.

Prix en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si tu achètes un pass alors qu'un accès est encore en cours, sa durée s'ajoute à la date de fin actuelle.

3. Commande et paiement

La commande se fait depuis ton compte CAP990 : tu choisis une offre, tu es dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, tu acceptes les présentes CGV en cochant la case prévue, puis tu valides le paiement. Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. Tu reçois un reçu par e-mail. Les paiements sont traités par Stripe ; CAP990 n'a jamais accès à tes données bancaires. Pour l'abonnement mensuel, ta carte est débitée à la date anniversaire de chaque mois.

4. Accès immédiat et droit de rétractation (14 jours)

Tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour te rétracter, sans avoir à te justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Comme l'accès Premium est ouvert tout de suite après le paiement, tu demandes expressément, au moment de la commande, que le service commence avant la fin de ce délai. Si tu te rétractes ensuite, tu es remboursé du prix payé, diminué d'un montant proportionnel à la période d'accès déjà écoulée jusqu'à ta demande (article L221-25 du Code de la consommation). Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après la réception de ta demande.

Pour te rétracter, écris à contact@cap990.com une déclaration dénuée d'ambiguïté, ou utilise le formulaire type ci-dessous (annexe). Ton accès Premium est alors fermé.

5. Résilier l'abonnement mensuel

Tu peux résilier à tout moment, en trois clics, depuis la page Résilier votre contrat (accessible sans connexion depuis le bas de chaque page), ou depuis ton compte dans l'application (« Gérer ou résilier mon abonnement »). Sauf choix contraire de ta part, la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé : tu gardes ton accès jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'est fait. Tu reçois une confirmation par e-mail indiquant la date de fin. Les pass 3 mois et 12 mois ne se renouvellent pas : il n'y a rien à résilier.

6. Garantie légale de conformité

Le service bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), pendant toute la durée de fourniture. En cas de défaut, écris à contact@cap990.com : CAP990 met le service en conformité ou, à défaut, te rembourse tout ou partie du prix.

7. Utilisation et disponibilité

L'accès est personnel. Les règles d'utilisation figurent dans les conditions d'utilisation, qui font partie du contrat. CAP990 s'efforce de rendre le service disponible en permanence ; une interruption ponctuelle pour maintenance est possible. Le score affiché est une estimation indicative : CAP990 ne garantit pas un score au test officiel. TOEIC® est une marque déposée d'ETS ; CAP990 n'est ni approuvé ni cautionné par ETS.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

9. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, écris d'abord à contact@cap990.com. Si aucune solution n'est trouvée, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CAP990 (article L612-1 du Code de la consommation) : [médiateur à compléter après adhésion]. Tu peux le saisir dans l'année qui suit ta réclamation écrite.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après la tentative de règlement amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.

Annexe — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si tu veux te rétracter.)

À l'attention de [à compléter], CAP990, [à compléter], contact@cap990.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : accès Premium CAP990 (offre : …)
Commandé le : …
Nom du consommateur : …
Adresse e-mail du compte : …
Date : …